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Projet de loi C-419

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C-419
Première session, trente-neuvième législature,
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-419
Loi modifiant la Loi électorale du Canada (sous-titrage codé)
première lecture le 28 mars 2007

NOTE

2e session, 39e législature

Le présent projet de loi a été présenté lors de la première session de la 39e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la première session. Le numéro du projet de loi demeure le même.
M. Savage

391440

SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi électorale du Canada de façon à interdire la diffusion, au moyen de la télévision ou d’Internet, d’une publicité électorale qui ne comporte pas un sous-titrage codé à l’intention des malentendants.

Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

1re session, 39e législature,
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-419
Loi modifiant la Loi électorale du Canada (sous-titrage codé)
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. La Loi électorale du Canada est modifiée par adjonction, après l’article 325, de ce qui suit :
Sous-titrage codé
325.1 Il est interdit de diffuser, à la télévision ou sur le réseau communément appelé Internet, une publicité électorale qui ne comporte pas un sous-titrage codé à l’intention des malentendants.
2. L’article 495 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
Infraction exigeant une intention — déclaration sommaire
(2.1) Commet une infraction quiconque contrevient volontairement à l’article 325.1 (sous-titrage codé).
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Table des matières