Projet de loi C-419
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi électorale du Canada de façon à interdire la diffusion, au moyen de la télévision ou d’Internet, d’une publicité électorale qui ne comporte pas un sous-titrage codé à l’intention des malentendants.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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