Projet de loi C-419
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1re session, 39e législature,
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-419
Loi modifiant la Loi électorale du Canada (sous-titrage codé)
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. La Loi électorale du Canada est modifiée par adjonction, après l’article 325, de ce qui suit :
Sous-titrage codé
325.1 Il est interdit de diffuser, à la télévision ou sur le réseau communément appelé Internet, une publicité électorale qui ne comporte pas un sous-titrage codé à l’intention des malentendants.
2. L’article 495 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
Infraction exigeant une intention — déclaration sommaire
(2.1) Commet une infraction quiconque contrevient volontairement à l’article 325.1 (sous-titrage codé).
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
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