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Projet de loi C-419

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1st Session, 39th Parliament,
1re session, 39e législature,
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-419
PROJET DE LOI C-419
An Act to amend the Canada Elections Act (closed captioning)
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Loi modifiant la Loi électorale du Canada (sous-titrage codé)
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. The Canada Elections Act is amended by adding the following after section 325:
1. La Loi électorale du Canada est modifiée par adjonction, après l’article 325, de ce qui suit :
Closed captioning

325.1 No person shall transmit an election advertising message to the public by means of a television broadcast or a broadcast on what is commonly known as the Internet unless it contains closed captioning for the hearing impaired.
325.1 Il est interdit de diffuser, à la télévision ou sur le réseau communément appelé Internet, une publicité électorale qui ne comporte pas un sous-titrage codé à l’intention des malentendants.
Sous-titrage codé

2. Section 495 of the Act is amended by adding the following after subsection (2):
2. L’article 495 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
Offences requiring intent — summary conviction

(2.1) Every person who wilfully contravenes section 325.1 (closed captioning) is guilty of an offence.
(2.1) Commet une infraction quiconque contrevient volontairement à l’article 325.1 (sous-titrage codé).
Infraction exigeant une intention — déclaration sommaire

Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada