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Projet de loi C-369

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C-369
Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-369
Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (aucun intérêt à payer sur les remboursements de prestations ou les pénalités)
première lecture le 25 octobre 2006

NOTE

2e session, 39e législature

Le présent projet de loi a été présenté lors de la première session de la 39e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la première session. Le numéro du projet de loi demeure le même.
M. Godin

391160

SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur l’assurance-emploi afin de prévoir que le prestataire n’est pas tenu de payer des intérêts ni aucune autre pénalité s’il tarde à rembourser des prestations ou à payer des pénalités imposées pour des violations de la loi.

Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

1re session, 39e législature,
55 Elizabeth II, 2006
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-369
Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (aucun intérêt à payer sur les remboursements de prestations ou les pénalités)
1996, ch. 23
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. Le paragraphe 96(13) de la Loi sur l’assurance-emploi est abrogé.
2. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 150, de ce qui suit :
Intérêts
150.1 Il demeure entendu que le prestataire n’a pas à payer d’intérêts ni de pénalités en cas de versement en retard :
a) du remboursement de prestations;
b) d’une pénalité imposée s’il y a eu violation de la présente loi.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Table des matières