Projet de loi C-369

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1^re session, 39^e législature,

55 Elizabeth II, 2006

chambre des communes du canada

PROJET DE LOI C-369

Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (aucun intérêt à payer sur les remboursements de prestations ou les pénalités)

1996, ch. 23

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

1. Le paragraphe 96(13) de la Loi sur l’assurance-emploi est abrogé.

2. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 150, de ce qui suit :

Intérêts

150.1 Il demeure entendu que le prestataire n’a pas à payer d’intérêts ni de pénalités en cas de versement en retard :

a) du remboursement de prestations;

b) d’une pénalité imposée s’il y a eu violation de la présente loi.

Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes

Disponible auprès de :
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