Projet de loi C-369
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur l’assurance-emploi afin de prévoir que le prestataire n’est pas tenu de payer des intérêts ni aucune autre pénalité s’il tarde à rembourser des prestations ou à payer des pénalités imposées pour des violations de la loi.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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