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Projet de loi C-366

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C-366
C-366
First Session, Thirty-ninth Parliament,
Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006
55 Elizabeth II, 2006
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-366
PROJET DE LOI C-366
An Act to amend the Employment Insurance Act (pregnancy benefit)
Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (prestations de grossesse)
first reading, October 25, 2006
première lecture le 25 octobre 2006

NOTE

2nd Session, 39th Parliament

This bill was introduced during the First Session of the 39th Parliament. Pursuant to the Standing Orders of the House of Commons, it is deemed to have been considered and approved at all stages completed at the time of prorogation of the First Session. The number of the bill remains unchanged.
NOTE

2e session, 39e législature

Le présent projet de loi a été présenté lors de la première session de la 39e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la première session. Le numéro du projet de loi demeure le même.
Mr. Godin

391159
M. Godin

SUMMARY
This enactment prevents a claimant’s entitlement to benefit for pregnancy or caring for a new born or adoptee being reduced on account of the claimant receiving or having received a benefit for illness or injury.
It also prevents a claimant losing illness or injury benefit because the illness or injury has arisen during a pregnancy or caring period.
SOMMAIRE
Le texte vise à empêcher la réduction des prestations payables en cas de grossesse ou de soins à donner à un nouveau-né ou à un enfant adoptif, lorsque le prestataire reçoit ou a reçu des prestations pour une maladie ou une blessure.
Il prévoit aussi le maintien des prestations payables au prestataire en cas de maladie ou de blessure survenue pendant une grossesse ou une période de soins donnés à un enfant.
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

1st Session, 39th Parliament,
1re session, 39e législature,
55 Elizabeth II, 2006
55 Elizabeth II, 2006
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-366
PROJET DE LOI C-366
An Act to amend the Employment Insurance Act (pregnancy benefit)
Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (prestations de grossesse)
1996, c. 23
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1996, ch. 23
1. Subsections 12(5) and (6) of the Employment Insurance Act are replaced by the following:
1. Les paragraphes 12(5) et (6) de la Loi sur l’assurance-emploi sont remplacés par ce qui suit :
Combined weeks of benefits
(5) In a claimant’s benefit period, the claimant may combine weeks of benefits to which the claimant is entitled because of a reason mentioned in subsection (3), but the maximum number of combined weeks is 65.
(5) Des prestations peuvent être versées pour plus d’une des raisons prévues au paragraphe (3), le nombre maximal de semaines de prestations versées au titre de ce paragraphe ne pouvant toutefois dépasser soixante-cinq.
Cumul des raisons particulières
Combined weeks of benefits
(6) In a claimant’s benefit period, the claimant may, subject to the applicable maximums, combine weeks of benefits to which the claimant is entitled because of a reason mentioned in subsections (2) and (3), but the total number of weeks of benefits shall not exceed 65.
(6) Sous réserve des maximums applicables dans chaque cas, des prestations peuvent être versées à la fois en application du paragraphe (2) et pour une ou plusieurs des raisons prévues au paragraphe (3); le cas échéant, le nombre total de semaines au cours desquelles des prestations peuvent être versées ne peut être supérieur à soixante-cinq.
Cumul général
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Table des matières