Projet de loi C-366
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SUMMARY
This enactment prevents a claimant’s entitlement to benefit for pregnancy or caring for a new born or adoptee being reduced on account of the claimant receiving or having received a benefit for illness or injury.
It also prevents a claimant losing illness or injury benefit because the illness or injury has arisen during a pregnancy or caring period.
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SOMMAIRE
Le texte vise à empêcher la réduction des prestations payables en cas de grossesse ou de soins à donner à un nouveau-né ou à un enfant adoptif, lorsque le prestataire reçoit ou a reçu des prestations pour une maladie ou une blessure.
Il prévoit aussi le maintien des prestations payables au prestataire en cas de maladie ou de blessure survenue pendant une grossesse ou une période de soins donnés à un enfant.
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