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Projet de loi C-366

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1st Session, 39th Parliament,
1re session, 39e législature,
55 Elizabeth II, 2006
55 Elizabeth II, 2006
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-366
PROJET DE LOI C-366
An Act to amend the Employment Insurance Act (pregnancy benefit)
Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (prestations de grossesse)
1996, c. 23

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1996, ch. 23

1. Subsections 12(5) and (6) of the Employment Insurance Act are replaced by the following:
1. Les paragraphes 12(5) et (6) de la Loi sur l’assurance-emploi sont remplacés par ce qui suit :
Combined weeks of benefits

(5) In a claimant’s benefit period, the claimant may combine weeks of benefits to which the claimant is entitled because of a reason mentioned in subsection (3), but the maximum number of combined weeks is 65.
(5) Des prestations peuvent être versées pour plus d’une des raisons prévues au paragraphe (3), le nombre maximal de semaines de prestations versées au titre de ce paragraphe ne pouvant toutefois dépasser soixante-cinq.
Cumul des raisons particulières

Combined weeks of benefits

(6) In a claimant’s benefit period, the claimant may, subject to the applicable maximums, combine weeks of benefits to which the claimant is entitled because of a reason mentioned in subsections (2) and (3), but the total number of weeks of benefits shall not exceed 65.
(6) Sous réserve des maximums applicables dans chaque cas, des prestations peuvent être versées à la fois en application du paragraphe (2) et pour une ou plusieurs des raisons prévues au paragraphe (3); le cas échéant, le nombre total de semaines au cours desquelles des prestations peuvent être versées ne peut être supérieur à soixante-cinq.
Cumul général

Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada