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Projet de loi C-366

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C-366
Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-366
Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (prestations de grossesse)
première lecture le 25 octobre 2006

NOTE

2e session, 39e législature

Le présent projet de loi a été présenté lors de la première session de la 39e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la première session. Le numéro du projet de loi demeure le même.
M. Godin

391159

SOMMAIRE
Le texte vise à empêcher la réduction des prestations payables en cas de grossesse ou de soins à donner à un nouveau-né ou à un enfant adoptif, lorsque le prestataire reçoit ou a reçu des prestations pour une maladie ou une blessure.
Il prévoit aussi le maintien des prestations payables au prestataire en cas de maladie ou de blessure survenue pendant une grossesse ou une période de soins donnés à un enfant.

Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

1re session, 39e législature,
55 Elizabeth II, 2006
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-366
Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (prestations de grossesse)
1996, ch. 23
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. Les paragraphes 12(5) et (6) de la Loi sur l’assurance-emploi sont remplacés par ce qui suit :
Cumul des raisons particulières
(5) Des prestations peuvent être versées pour plus d’une des raisons prévues au paragraphe (3), le nombre maximal de semaines de prestations versées au titre de ce paragraphe ne pouvant toutefois dépasser soixante-cinq.
Cumul général
(6) Sous réserve des maximums applicables dans chaque cas, des prestations peuvent être versées à la fois en application du paragraphe (2) et pour une ou plusieurs des raisons prévues au paragraphe (3); le cas échéant, le nombre total de semaines au cours desquelles des prestations peuvent être versées ne peut être supérieur à soixante-cinq.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Table des matières