Passer au contenu

Projet de loi C-33

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

C-33
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56 Elizabeth II, 2007
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

PROJET DE LOI C-33

Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

première lecture le 3 décembre 2007