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Projet de loi C-33

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SUMMARY
This enactment amends the Canadian Environmental Protection Act, 1999 to provide for the efficient regulation of fuels.
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) afin de prévoir les pouvoirs nécessaires à la réglementation efficace des combustibles.
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca