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Projet de loi C-251

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C-251
Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-251
Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (étiquettes de mise en garde au sujet de la consommation de boissons alcooliques)
première lecture le 3 mai 2006

NOTE

2e session, 39e législature

Le présent projet de loi a été présenté lors de la première session de la 39e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la première session. Le numéro du projet de loi demeure le même.
M. Szabo

391088

SOMMAIRE
Le texte exige que le contenant de toute boisson alcoolique exhibe un avertissement relativement aux effets de l’alcool sur la capacité de manoeuvrer un véhicule ou une machine et sur la santé du consommateur, et quant à la possibilité que la consommation d’alcool pendant une grossesse cause des malformations congénitales au foetus.

Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

1re session, 39e législature,
55 Elizabeth II, 2006
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-251
Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (étiquettes de mise en garde au sujet de la consommation de boissons alcooliques)
Attendu :
que le Parlement du Canada reconnaît que l'abus d'alcool constitue une menace sérieuse pour la santé de la population canadienne ainsi qu'un problème social important et que le gouvernement du Canada doit développer et mettre en oeuvre, de concert avec les gouvernements des provinces, une stratégie nationale globale afin de lutter contre le problème;
que le Parlement du Canada reconnaît en outre que le fait d'exiger que le contenant de toute boisson alcoolique porte un avertissement aux consommateurs sur les dangers d'une mauvaise utilisation de l'alcool marque une étape importante dans la lutte contre ce problème,
L.R., ch. F-27
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. La Loi sur les aliments et drogues est modifiée par adjonction, après l’article 5, de ce qui suit :
Étiquettes de mise en garde
5.1 Nul ne peut vendre une boisson contenant plus de un demi pour cent d’alcool en volume, à moins qu’elle ne comporte une étiquette clairement et lisiblement imprimée, en la forme et selon la taille des caractères prescrites par le gouverneur en conseil, portant un message du ministre de la Santé avertissant les consommateurs que les boissons alcooliques réduisent la capacité de manoeuvrer un véhicule automobile ou une machine, qu’elles peuvent être nuisibles à la santé de celui qui les consomme et que leur consommation par une femme enceinte peut causer des malformations congénitales au foetus.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

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