Passer au contenu

Projet de loi C-251

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

PDF
C-251
C-251
First Session, Thirty-ninth Parliament,
Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006
55 Elizabeth II, 2006
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-251
PROJET DE LOI C-251
An Act to amend the Food and Drugs Act (warning labels regarding the consumption of alcohol)
Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (étiquettes de mise en garde au sujet de la consommation de boissons alcooliques)
first reading, May 3, 2006
première lecture le 3 mai 2006

NOTE

2nd Session, 39th Parliament

This bill was introduced during the First Session of the 39th Parliament. Pursuant to the Standing Orders of the House of Commons, it is deemed to have been considered and approved at all stages completed at the time of prorogation of the First Session. The number of the bill remains unchanged.
NOTE

2e session, 39e législature

Le présent projet de loi a été présenté lors de la première session de la 39e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la première session. Le numéro du projet de loi demeure le même.
Mr. Szabo

391088
M. Szabo

SUMMARY
The purpose of this enactment is to require alcoholic beverages to bear a warning regarding the effects of alcohol on the ability to operate vehicles and machinery and on the health of the consumer, and regarding the possibility of birth defects when consumed during pregnancy.
SOMMAIRE
Le texte exige que le contenant de toute boisson alcoolique exhibe un avertissement relativement aux effets de l’alcool sur la capacité de manoeuvrer un véhicule ou une machine et sur la santé du consommateur, et quant à la possibilité que la consommation d’alcool pendant une grossesse cause des malformations congénitales au foetus.
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

1st Session, 39th Parliament,
1re session, 39e législature,
55 Elizabeth II, 2006
55 Elizabeth II, 2006
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-251
PROJET DE LOI C-251
An Act to amend the Food and Drugs Act (warning labels regarding the consumption of alcohol)
WHEREAS the Parliament of Canada recognizes that alcohol abuse is a serious health and social problem in Canadian society and that a comprehensive national strategy must be developed and implemented by the Government of Canada in concert with the governements of the provinces in order to combat this problem;
AND WHEREAS the Parliament of Canada further recognizes that labelling alcoholic beverages with a warning to consumers about the dangers of the misuse of alcohol represents an important step in combating this problem;
Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (étiquettes de mise en garde au sujet de la consommation de boissons alcooliques)
Attendu :
que le Parlement du Canada reconnaît que l'abus d'alcool constitue une menace sérieuse pour la santé de la population canadienne ainsi qu'un problème social important et que le gouvernement du Canada doit développer et mettre en oeuvre, de concert avec les gouvernements des provinces, une stratégie nationale globale afin de lutter contre le problème;
que le Parlement du Canada reconnaît en outre que le fait d'exiger que le contenant de toute boisson alcoolique porte un avertissement aux consommateurs sur les dangers d'une mauvaise utilisation de l'alcool marque une étape importante dans la lutte contre ce problème,
R.S., c. F-27
NOW, THEREFORE, Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. F-27
1. The Food and Drugs Act is amended by adding the following after section 5:
1. La Loi sur les aliments et drogues est modifiée par adjonction, après l’article 5, de ce qui suit :
Warning label
5.1 No person shall sell a beverage containing more than half of one per cent alcohol by volume unless it bears a clearly printed and legible label, in the form and print size prescribed by the Governor in Council, that contains a message from the Minister of Health warning the consumer that alcoholic beverages impair the ability to operate vehicles and machinery, may affect the health of the consumer and may cause birth defects if consumed during pregnancy.
5.1 Nul ne peut vendre une boisson contenant plus de un demi pour cent d’alcool en volume, à moins qu’elle ne comporte une étiquette clairement et lisiblement imprimée, en la forme et selon la taille des caractères prescrites par le gouverneur en conseil, portant un message du ministre de la Santé avertissant les consommateurs que les boissons alcooliques réduisent la capacité de manoeuvrer un véhicule automobile ou une machine, qu’elles peuvent être nuisibles à la santé de celui qui les consomme et que leur consommation par une femme enceinte peut causer des malformations congénitales au foetus.
Étiquettes de mise en garde
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Table des matières