Projet de loi C-251
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
1re session, 39e législature,
55 Elizabeth II, 2006
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-251
Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (étiquettes de mise en garde au sujet de la consommation de boissons alcooliques)
Attendu :
que le Parlement du Canada reconnaît que l'abus d'alcool constitue une menace sérieuse pour la santé de la population canadienne ainsi qu'un problème social important et que le gouvernement du Canada doit développer et mettre en oeuvre, de concert avec les gouvernements des provinces, une stratégie nationale globale afin de lutter contre le problème;
que le Parlement du Canada reconnaît en outre que le fait d'exiger que le contenant de toute boisson alcoolique porte un avertissement aux consommateurs sur les dangers d'une mauvaise utilisation de l'alcool marque une étape importante dans la lutte contre ce problème,
L.R., ch. F-27
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. La Loi sur les aliments et drogues est modifiée par adjonction, après l’article 5, de ce qui suit :
Étiquettes de mise en garde
5.1 Nul ne peut vendre une boisson contenant plus de un demi pour cent d’alcool en volume, à moins qu’elle ne comporte une étiquette clairement et lisiblement imprimée, en la forme et selon la taille des caractères prescrites par le gouverneur en conseil, portant un message du ministre de la Santé avertissant les consommateurs que les boissons alcooliques réduisent la capacité de manoeuvrer un véhicule automobile ou une machine, qu’elles peuvent être nuisibles à la santé de celui qui les consomme et que leur consommation par une femme enceinte peut causer des malformations congénitales au foetus.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada