Passer au contenu

Projet de loi C-232

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

PDF
C-232
Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-232
Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (service dans les forces armées canadiennes)
première lecture le 27 avril 2006

NOTE

2e session, 39e législature

Le présent projet de loi a été présenté lors de la première session de la 39e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la première session. Le numéro du projet de loi demeure le même.
M. Hawn

391235

SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la citoyenneté afin d’accélérer l’attribution de la citoyenneté aux résidents permanents qui servent dans les Forces armées canadiennes.

Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

1re session, 39e législature,
55 Elizabeth II, 2006
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-232
Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (service dans les forces armées canadiennes)
L.R., ch. C-29
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. L’article 5 de la Loi sur la citoyenneté est modifié par adjonction, après le paragraphe (1.1), de ce qui suit :
Jours de service dans les forces armées canadiennes
(1.2) Si l'auteur d'une demande de citoyenneté est enrôlé dans les forces armées canadiennes à titre d'officier ou de militaire du rang ou a été libéré de ces forces au terme de sa période d'enrôlement à titre d’officier ou de militaire du rang, est assimilé à un jour de résidence au Canada pour l'application de l'alinéa (1)c) et du paragraphe 11(1) tout jour pendant lequel il a servi dans les forces armées canadiennes.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Table des matières