Projet de loi C-232
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1re session, 39e législature,
55 Elizabeth II, 2006
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-232
Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (service dans les forces armées canadiennes)
L.R., ch. C-29
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. L’article 5 de la Loi sur la citoyenneté est modifié par adjonction, après le paragraphe (1.1), de ce qui suit :
Jours de service dans les forces armées canadiennes
(1.2) Si l'auteur d'une demande de citoyenneté est enrôlé dans les forces armées canadiennes à titre d'officier ou de militaire du rang ou a été libéré de ces forces au terme de sa période d'enrôlement à titre d’officier ou de militaire du rang, est assimilé à un jour de résidence au Canada pour l'application de l'alinéa (1)c) et du paragraphe 11(1) tout jour pendant lequel il a servi dans les forces armées canadiennes.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
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