Passer au contenu

Projet de loi C-232

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

PDF
C-232
C-232
First Session, Thirty-ninth Parliament,
Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006
55 Elizabeth II, 2006
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-232
PROJET DE LOI C-232
An Act to amend the Citizenship Act (service in the Canadian armed forces)
Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (service dans les forces armées canadiennes)
first reading, April 27, 2006
première lecture le 27 avril 2006

NOTE

2nd Session, 39th Parliament

This bill was introduced during the First Session of the 39th Parliament. Pursuant to the Standing Orders of the House of Commons, it is deemed to have been considered and approved at all stages completed at the time of prorogation of the First Session. The number of the bill remains unchanged.
NOTE

2e session, 39e législature

Le présent projet de loi a été présenté lors de la première session de la 39e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la première session. Le numéro du projet de loi demeure le même.
Mr. Hawn

391235
M. Hawn

SUMMARY
This enactment amends the Citizenship Act to provide expedited citizenship for permanent residents who serve in the Canadian armed forces.
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la citoyenneté afin d’accélérer l’attribution de la citoyenneté aux résidents permanents qui servent dans les Forces armées canadiennes.
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

1st Session, 39th Parliament,
1re session, 39e législature,
55 Elizabeth II, 2006
55 Elizabeth II, 2006
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-232
PROJET DE LOI C-232
An Act to amend the Citizenship Act (service in the Canadian armed forces)
Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (service dans les forces armées canadiennes)
R.S., c. C-29
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. C-29
1. Section 5 of the Citizenship Act is amended by adding the following after subsection (1.1):
1. L’article 5 de la Loi sur la citoyenneté est modifié par adjonction, après le paragraphe (1.1), de ce qui suit :
Days served in the Canadian armed forces
(1.2) Where an applicant for citizenship has enrolled as an officer or as a non-commissioned member of the Canadian armed forces or has been released from the Canadian armed forces at the expiration of the term of service for which the applicant enrolled as an officer or as a non-commissioned member, any day served in the Canadian armed forces shall be treated as equivalent to one day of residence in Canada for the purposes of paragraph (1)(c) and subsection 11(1).
(1.2) Si l'auteur d'une demande de citoyenneté est enrôlé dans les forces armées canadiennes à titre d'officier ou de militaire du rang ou a été libéré de ces forces au terme de sa période d'enrôlement à titre d’officier ou de militaire du rang, est assimilé à un jour de résidence au Canada pour l'application de l'alinéa (1)c) et du paragraphe 11(1) tout jour pendant lequel il a servi dans les forces armées canadiennes.
Jours de service dans les forces armées canadiennes
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Table des matières