Projet de loi C-10
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C-10
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56 Elizabeth II, 2007
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-10
Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu, notamment en ce qui concerne les entités de placement étrangères et les fiducies non-résidentes ainsi que l’expression bijuridique de certaines dispositions de cette loi, et des lois connexes
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 29 OCTOBRE 2007
LE 29 OCTOBRE 2007
NOTE
Réimpression du projet de loi C-33 de la première session de la trente-neuvième législature, tel qu'adopté en troisième lecture par la Chambre des communes le 15 juin 2007.
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