Projet de loi C-10

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Troisième lecture

Document complet Unilingue EN XML FR XML PDF

C-10

Second Session, Thirty-ninth Parliament,

Deuxième session, trente-neuvième législature,

56 Elizabeth II, 2007

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-10

PROJET DE LOI C-10

An Act to amend the Income Tax Act, including amendments in relation to foreign investment entities and non-resident trusts, and to provide for the bijural expression of the provisions of that Act

Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu, notamment en ce qui concerne les entités de placement étrangères et les fiducies non-résidentes ainsi que l’expression bijuridique de certaines dispositions de cette loi, et des lois connexes

AS PASSED

BY THE HOUSE OF COMMONS
OCTOBER 29, 2007

ADOPTÉ

PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 29 OCTOBRE 2007

NOTE

Reprint of Bill C-33 of the First Session of the Thirty-ninth Parliament, as adopted by the House of Commons at Third Reading on June 15, 2007.

NOTE

Réimpression du projet de loi C-33 de la première session de la trente-neuvième législature, tel qu'adopté en troisième lecture par la Chambre des communes le 15 juin 2007.

90385