Projet de loi S-222
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SUMMARY
This enactment amends the Immigration and Refugee Protection Act to provide for the issuance of a victim protection permit that authorizes a foreign national who is a victim of human trafficking to remain in Canada as a temporary resident. A short-term permit may be issued for up to 120 days. A longer term permit may be issued for a period of up to three years if the victim is willing to assist authorities in the investigation or prosecution of trafficking-related offences or if there is a serious possibility that removal from Canada would be harmful to the victim. Provision is made for holders of victim protection permits to be eligible to receive health and social services.
The enactment also requires the Minister of Health to establish within the Department of Health a telephone hotline to assist victims of human trafficking and to provide for information services in the Department’s regional offices. It also requires the Minister to develop and implement a public awareness campaign respecting human trafficking.
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés de façon à prévoir la délivrance, à un étranger victime du trafic de personnes, d’une autorisation de protection lui permettant de demeurer au Canada à titre de résident temporaire. Un permis à court terme peut être délivré pour une période maximale de 120 jours, alors qu’un permis à plus long terme peut être délivré pour une période maximale de trois ans si la victime accepte d’aider les autorités dans le cadre d’une enquête ou d’une poursuite relative à des activités de trafic de personnes, ou s’il existe une sérieuse possibilité que le renvoi de la victime du Canada lui porte préjudice. Il est prévu que les détenteurs d’une autorisation de protection auront accès aux services médicaux et sociaux.
Le texte prévoit également l’obligation, pour le ministre de la Santé, d’établir au ministère de la Santé un service téléphonique d’urgence au soutien des victimes de trafic de personnes, et de mettre sur pied des services de renseignement dans ses bureaux régionaux. Le ministre doit de plus élaborer et mettre en oeuvre une campagne de sensibilisation du public sur le trafic de personnes.
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