Projet de loi S-222

SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés de façon à prévoir la délivrance, à un étranger victime du trafic de personnes, d’une autorisation de protection lui permettant de demeurer au Canada à titre de résident temporaire. Un permis à court terme peut être délivré pour une période maximale de 120 jours, alors qu’un permis à plus long terme peut être délivré pour une période maximale de trois ans si la victime accepte d’aider les autorités dans le cadre d’une enquête ou d’une poursuite relative à des activités de trafic de personnes, ou s’il existe une sérieuse possibilité que le renvoi de la victime du Canada lui porte préjudice. Il est prévu que les détenteurs d’une autorisation de protection auront accès aux services médicaux et sociaux.

Le texte prévoit également l’obligation, pour le ministre de la Santé, d’établir au ministère de la Santé un service téléphonique d’urgence au soutien des victimes de trafic de personnes, et de mettre sur pied des services de renseignement dans ses bureaux régionaux. Le ministre doit de plus élaborer et mettre en oeuvre une campagne de sensibilisation du public sur le trafic de personnes.