Projet de loi S-222
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S-222
Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006-2007
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-222
Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et édictant certaines autres mesures afin de fournir aide et protection aux victimes du trafic de personnes
première lecture le 1er février 2007