Projet de loi C-418
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C-418
Première session, trente-neuvième législature,
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-418
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déductibilité de la rémunération)
première lecture le 27 mars 2007