Projet de loi C-418

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SOMMARY This enactment amends the Income Tax Act to provide that a corporation may not deduct as a business expense more than one million dollars per year in respect of remuneration paid to an employee or officer of the corporation in that year.		SOMMAIRE Le texte modifie la Loi de l’impôt sur le revenu de façon qu’une société ne puisse déduire à titre de dépense d’entreprise plus d’un million de dollars par année pour ce qui est de la rémunération versée à un employé ou un dirigeant de la société au cours de l’année.

Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address: http://www.parl.gc.ca		Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante : http://www.parl.gc.ca