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Projet de loi C-418

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C-418
C-418
First Session, Thirty-ninth Parliament,
Première session, trente-neuvième législature,
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-418
PROJET DE LOI C-418
An Act to amend the Income Tax Act (deductibility of remuneration)
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déductibilité de la rémunération)


first reading, March 27, 2007
première lecture le 27 mars 2007


Ms. Charlton

391476
Mme Charlton