Projet de loi C-418

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Première lecture

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C-418		C-418
First Session, Thirty-ninth Parliament,		Première session, trente-neuvième législature,
55-56 Elizabeth II, 2006-2007		55-56 Elizabeth II, 2006-2007
HOUSE OF COMMONS OF CANADA		CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-418		PROJET DE LOI C-418
An Act to amend the Income Tax Act (deductibility of remuneration)		Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déductibilité de la rémunération)

first reading, March 27, 2007		première lecture le 27 mars 2007

Ms. Charlton 391476		M^me Charlton

SOMMARY This enactment amends the Income Tax Act to provide that a corporation may not deduct as a business expense more than one million dollars per year in respect of remuneration paid to an employee or officer of the corporation in that year.		SOMMAIRE Le texte modifie la Loi de l’impôt sur le revenu de façon qu’une société ne puisse déduire à titre de dépense d’entreprise plus d’un million de dollars par année pour ce qui est de la rémunération versée à un employé ou un dirigeant de la société au cours de l’année.

Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address: http://www.parl.gc.ca		Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante : http://www.parl.gc.ca

1st Session, 39th Parliament,

1^re session, 39^e législature,

55-56 Elizabeth II, 2006-2007

house of commons of canada

chambre des communes du canada

BILL C-418

PROJET DE LOI C-418

An Act to amend the Income Tax Act (deductibility of remuneration)

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déductibilité de la rémunération)

R.S., c.1 (5th Supp.)

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

L.R., ch.1 (5^e suppl.)

1. Subsection 18(1) of the Income Tax Act is amended by adding the following after paragraph (p):

1. Le paragraphe 18(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu est modifié par adjonction, après l’alinéa p), de ce qui suit :

Limitation re salary, wages or other remuneration

(p.1) an outlay or expense in excess of one million dollars incurred by a corporation in a taxation year in the form of salary, wages or other remuneration paid to an employee or officer of the corporation in the year;

p.1) une dépense de plus d’un million de dollars effectuée par une société au cours d’une année d’imposition sous forme de salaire, de traitement ou d’une autre rémunération versé à un employé ou un dirigeant de la société au cours de l’année;

Restriction concernant les salaires, traitements ou autres rémunérations

Published under authority of the Speaker of the House of Commons

Available from:
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Public Works and Government Services Canada

Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes

Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

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Projet de loi C-418