Projet de loi C-411
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C-411
Première session, trente-neuvième législature,
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-411
Loi modifiant la Loi sur les mesures spéciales d'importation (prix intérieurs)
première lecture le 2 mars 2007