Projet de loi C-411
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
C-411
Première session, trente-neuvième législature,
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-411
Loi modifiant la Loi sur les mesures spéciales d'importation (prix intérieurs)
première lecture le 2 mars 2007
Mme Bourgeois
391493