Projet de loi C-411
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SOMMAIRE
Le texte précise les conditions qui doivent être remplies pour qu’un gouvernement soit réputé comme fixant, en majeure partie, les prix intérieurs de sorte qu’il y a lieu de croire que ceux-ci seraient différents dans un marché où joue la concurrence.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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