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Projet de loi C-385

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C-385
Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-385
Loi modifiant le Code criminel (ajout à l'ordonnance d'interdiction)
première lecture le 23 novembre 2006
Mme Gagnon

391255

SOMMAIRE
Le texte permet au tribunal qui inflige une peine à une personne qui a commis une infraction dont la victime était âgée de moins de quatorze ans ou qui ordonne l’absolution d’une telle personne de lui interdire de se retrouver en présence d’une personne de moins de quatorze ans.

Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

1re session, 39e législature,
55 Elizabeth II, 2006
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-385
Loi modifiant le Code criminel (ajout à l'ordonnance d'interdiction)
L.R., ch. C-46
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. Le paragraphe 161(1) du Code criminel est modifié par l’adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :
d) de se trouver, seul ou avec toute autre personne ou groupe de personnes désignées par le tribunal, en présence de personnes âgées de moins de quatorze ans autrement que de manière fortuite ou passagère et autrement que de la manière prévue par le tribunal.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

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