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Projet de loi C-385

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C-385
Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-385
Loi modifiant le Code criminel (ajout à l'ordonnance d'interdiction)

première lecture le 23 novembre 2006

Mme Gagnon

391255