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Projet de loi C-385

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C-385
C-385
First Session, Thirty-ninth Parliament,
Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006
55 Elizabeth II, 2006
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-385
PROJET DE LOI C-385
An Act to amend the Criminal Code (addition to order of prohibition)
Loi modifiant le Code criminel (ajout à l'ordonnance d'interdiction)


first reading, November 23, 2006
première lecture le 23 novembre 2006


Ms. Gagnon

391255
Mme Gagnon