Projet de loi C-385
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SUMMARY
This enactment authorizes a court that sentences or discharges an offender who has committed an offence in respect of a person under the age of fourteen years to prohibit the offender from being in the presence of such a person.
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SOMMAIRE
Le texte permet au tribunal qui inflige une peine à une personne qui a commis une infraction dont la victime était âgée de moins de quatorze ans ou qui ordonne l’absolution d’une telle personne de lui interdire de se retrouver en présence d’une personne de moins de quatorze ans.
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