Projet de loi C-385
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SOMMAIRE
Le texte permet au tribunal qui inflige une peine à une personne qui a commis une infraction dont la victime était âgée de moins de quatorze ans ou qui ordonne l’absolution d’une telle personne de lui interdire de se retrouver en présence d’une personne de moins de quatorze ans.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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