Projet de loi C-372
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C-372
Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-372
Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (biens)
première lecture le 27 octobre 2006
M. St-Cyr
391352
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la Société canadienne des postes afin d’assujettir toute vente ou disposition d’immeubles ou de biens réels appartenant à la Société à la Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
http://www.parl.gc.ca
1re session, 39e législature,
55 Elizabeth II, 2006
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-372
Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (biens)
L.R., ch. C-10
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. Le paragraphe 16(2) de la Loi sur la Société canadienne des postes est remplacé par ce qui suit :
Meubles ou biens personnels
(2) Sans que soit limitée la portée générale du paragraphe (1), la Société peut acquérir, détenir, prendre à bail, vendre ou aliéner tout bien meuble ou bien personnel.
Immeubles ou biens réels
(3) Sans que soit limitée la portée générale du paragraphe (1), la Société peut acquérir, détenir, prendre à bail ou vendre tout immeuble ou bien réel ou en disposer. La vente ou la disposition d’un immeuble ou d’un bien réel appartenant à la Société est cependant assujettie à la Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
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