Projet de loi C-372
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la Société canadienne des postes afin d’assujettir toute vente ou disposition d’immeubles ou de biens réels appartenant à la Société à la Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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