Passer au contenu

Projet de loi C-314

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

PDF
C-314
Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-314
Loi modifiant la Loi sur les carburants de remplacement et la Loi sur la taxe d’accise
première lecture le 30 mai 2006
M. Silva

391119

SOMMAIRE
Le texte vise à promouvoir l’utilisation de véhicules automobiles munis de moteurs capables de fonctionner au carburant de remplacement. Il fait passer le pourcentage de ce type de véhicules de la flotte automobile de l’administration publique fédérale à dix pour cent d’ici 2009. Il encourage en outre les personnes à acheter ce type de véhicules ou à convertir leur véhicule en celui-ci en accordant des remboursements de la taxe sur les produits et services payée par elles.

Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

1re session, 39e législature,
55 Elizabeth II, 2006
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-314
Loi modifiant la Loi sur les carburants de remplacement et la Loi sur la taxe d’accise
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1995, ch. 20
LOI SUR LES CARBURANTS DE REMPLACEMENT
1. L’article 3 de la Loi sur les carburants de remplacement devient le paragraphe 3(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :
Utilisation obligatoire des carburants de remplacement
(2) Malgré le paragraphe (1), pour l’exercice commençant le 1er avril 2009 et pour les exercices subséquents, au moins dix pour cent des véhicules automobiles acquis par l’ensemble des organismes fédéraux et des sociétés d’État fonctionnent au carburant de remplacement.
L.R., ch. E-15
LOI SUR LA TAXE D’ACCISE
2. La Loi sur la taxe d’accise est modifiée par adjonction, après l’article 258.2, de ce qui suit :
Definitions
258.3 (1) Dans le présent article, « carburant de remplacement » et « véhicule automobile » s’entendent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les carburants de remplacement.
Remboursement ― conversion ou type de véhicule
(2) Dans les cas où une personne achète, importe ou introduit au Canada un article décrit à la colonne 1 du tableau qui suit, le ministre rembourse à la personne le montant indiqué à la colonne 2 de ce tableau.

TABLEAU
VÉHICULES AUTOMOBILES ET TROUSSE DE CONVERSION
Article
Colonne 1
Description
Colonne 2
Montant du remboursement
1.
Véhicule automobile hybride, à savoir véhicule automobile muni d’un moteur électrique et d’un moteur fonctionnant au carburant autre qu’un carburant de remplacement.
(1) Pour un véhicule automobile acheté, importé ou introduit au Canada avant le 1er août 2009, le moindre des montants suivants : 1 500 $ ou 100 % de la taxe payée par la personne.
(2) Pour un véhicule automobile acheté, importé ou introduit au Canada le 1er août 2009 ou après cette date, le moindre des montants suivants : 750 $ ou 100 % de la taxe payée par la personne.
2.
Véhicule automobile muni d’un moteur capable de fonctionner au carburant de remplacement.
Le moindre des montants suivants : 750 $ ou 50 % de la taxe payée par la personne.
3.
Trousse d’éléments utilisée pour convertir un véhicule automobile muni d’un moteur fonctionnant au carburant autre qu’un carburant de remplacement, en un véhicule automobile muni d’un moteur capable de fonctionner au carburant de remplacement, ainsi que l’installation de cette trousse.
Le moindre des montants suivants : 750 $ ou 50 % de la taxe payée par la personne.
4.
Autobus muni d’un moteur capable de fonctionner au carburant de remplacement.
Le moindre des montants suivants : 4 000 $ ou 50 % de la taxe payée par la personne.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Table des matières