Projet de loi C-314
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1re session, 39e législature,
55 Elizabeth II, 2006
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-314
Loi modifiant la Loi sur les carburants de remplacement et la Loi sur la taxe d’accise
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1995, ch. 20
LOI SUR LES CARBURANTS DE REMPLACEMENT
1. L’article 3 de la Loi sur les carburants de remplacement devient le paragraphe 3(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :
Utilisation obligatoire des carburants de remplacement
(2) Malgré le paragraphe (1), pour l’exercice commençant le 1er avril 2009 et pour les exercices subséquents, au moins dix pour cent des véhicules automobiles acquis par l’ensemble des organismes fédéraux et des sociétés d’État fonctionnent au carburant de remplacement.
L.R., ch. E-15
LOI SUR LA TAXE D’ACCISE
2. La Loi sur la taxe d’accise est modifiée par adjonction, après l’article 258.2, de ce qui suit :
Definitions
258.3 (1) Dans le présent article, « carburant de remplacement » et « véhicule automobile » s’entendent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les carburants de remplacement.
Remboursement ― conversion ou type de véhicule
(2) Dans les cas où une personne achète, importe ou introduit au Canada un article décrit à la colonne 1 du tableau qui suit, le ministre rembourse à la personne le montant indiqué à la colonne 2 de ce tableau.