Projet de loi C-304
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
C-304
Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-304
Loi prévoyant l’élaboration d’une stratégie nationale pour le traitement de l’autisme et modifiant la Loi canadienne sur la santé
première lecture le 17 mai 2006
M. Murphy (Charlottetown)
391304
SOMMAIRE
Le texte exige que le ministre de la Santé convoque une conférence des ministres provinciaux et territoriaux responsables de la santé afin qu’ils élaborent conjointement une stratégie nationale pour le traitement de l’autisme. Il oblige également le ministre à déposer devant les deux chambres du Parlement un rapport faisant état du plan d’action établi pour la mise en oeuvre de la stratégie.
En outre, le texte modifie la Loi canadienne sur la santé afin que les coûts de l’analyse appliquée du comportement (AAC) et de l’intervention comportementale intensive (ICI), destinées aux personnes atteintes d’autisme, soient couverts par le régime d’assurance-santé de chaque province ou territoire.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
http://www.parl.gc.ca
1re session, 39e législature,
55 Elizabeth II, 2006
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-304
Loi prévoyant l’élaboration d’une stratégie nationale pour le traitement de l’autisme et modifiant la Loi canadienne sur la santé
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
TITRE ABRÉGÉ
Titre abrégé
1. Loi sur la stratégie nationale de traitement de l’autisme.
CONFÉRENCE NATIONALE
Conférence nationale
2. Le ministre de la Santé convoque, avant le 31 décembre 2006, une conférence des ministres provinciaux et territoriaux responsables de la santé afin qu’ils se concertent en vue d’élaborer une stratégie nationale pour le traitement de l’autisme. Le ministre dépose devant les deux chambres du Parlement, avant le 31 décembre 2007, un rapport faisant état du plan d’action établi en collaboration avec les ministres provinciaux et territoriaux pour la mise en oeuvre de cette stratégie.
L.R., ch. C-6
MODIFICATION DE LA LOI CANADIENNE SUR LA SANTÉ
3. L’article 2 de la Loi canadienne sur la santé devient le paragraphe 2(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :
Troubles du spectre autistique
(2) Pour l’application de la présente loi, sont comprises parmi les services médicalement nécessaires sous le régime de celle-ci l’analyse appliquée du comportement (AAC) et l’intervention comportementale intensive (ICI) destinées aux personnes atteintes de troubles du spectre autistique.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada