Projet de loi C-304

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Première lecture

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C-304		C-304
First Session, Thirty-ninth Parliament,		Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006		55 Elizabeth II, 2006
HOUSE OF COMMONS OF CANADA		CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-304		PROJET DE LOI C-304
An Act to provide for the development of a national strategy for the treatment of autism and to amend the Canada Health Act		Loi prévoyant l’élaboration d’une stratégie nationale pour le traitement de l’autisme et modifiant la Loi canadienne sur la santé

first reading, May 17, 2006		première lecture le 17 mai 2006

Mr. Murphy (Charlottetown) 391304		M. Murphy (Charlottetown)

SUMMARY This enactment requires the Minister of Health to convene a conference of all provincial and territorial ministers of health for the purpose of working together to develop a national strategy for the treatment of autism. It also requires the Minister to table a report in both Houses of Parliament specifying a plan of action to implement this strategy. The enactment also amends the Canada Health Act to ensure that the cost of Applied Behavioural Analysis (ABA) and Intensive Behavioural Intervention (IBI) for autistic persons is covered by the health care insurance plan of every province or territory.		SOMMAIRE Le texte exige que le ministre de la Santé convoque une conférence des ministres provinciaux et territoriaux responsables de la santé afin qu’ils élaborent conjointement une stratégie nationale pour le traitement de l’autisme. Il oblige également le ministre à déposer devant les deux chambres du Parlement un rapport faisant état du plan d’action établi pour la mise en oeuvre de la stratégie. En outre, le texte modifie la Loi canadienne sur la santé afin que les coûts de l’analyse appliquée du comportement (AAC) et de l’intervention comportementale intensive (ICI), destinées aux personnes atteintes d’autisme, soient couverts par le régime d’assurance-santé de chaque province ou territoire.

Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address: http://www.parl.gc.ca		Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante : http://www.parl.gc.ca

1st Session, 39th Parliament,

1^re session, 39^e législature,

55 Elizabeth II, 2006

house of commons of canada

chambre des communes du canada

BILL C-304

PROJET DE LOI C-304

An Act to provide for the development of a national strategy for the treatment of autism and to amend the Canada Health Act

Loi prévoyant l’élaboration d’une stratégie nationale pour le traitement de l’autisme et modifiant la Loi canadienne sur la santé

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

SHORT TITLE

TITRE ABRÉGÉ

Short title

1. This Act may be cited as the National Strategy for the Treatment of Autism Act.

1. Loi sur la stratégie nationale de traitement de l’autisme.

Titre abrégé

NATIONAL CONFERENCE

CONFÉRENCE NATIONALE

National conference

2. The Minister of Health shall, before December 31, 2006, convene a conference of all provincial and territorial ministers responsible for health for the purpose of working together to develop a national strategy for the treatment of autism. The Minister shall, before December 31, 2007, table a report in both Houses of Parliament specifying a plan of action developed in collaboration with the provincial and territorial ministers for the purpose of implementing that strategy.

2. Le ministre de la Santé convoque, avant le 31 décembre 2006, une conférence des ministres provinciaux et territoriaux responsables de la santé afin qu’ils se concertent en vue d’élaborer une stratégie nationale pour le traitement de l’autisme. Le ministre dépose devant les deux chambres du Parlement, avant le 31 décembre 2007, un rapport faisant état du plan d’action établi en collaboration avec les ministres provinciaux et territoriaux pour la mise en oeuvre de cette stratégie.

Conférence nationale

R.S., c. C-6

AMENDMENTS TO THE CANADA HEALTH ACT

MODIFICATION DE LA LOI CANADIENNE SUR LA SANTÉ

L.R., ch. C-6

3. Section 2 of the Canada Health Act is renumbered as subsection 2(1) and is amended by adding the following:

3. L’article 2 de la Loi canadienne sur la santé devient le paragraphe 2(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :

Autism Spectrum Disorder

(2) For the purposes of this Act, services that are medically necessary or required under this Act include Applied Behavioural Analysis (ABA) and Intensive Behavioural Intervention (IBI) for persons suffering from Autism Spectrum Disorder.

(2) Pour l’application de la présente loi, sont comprises parmi les services médicalement nécessaires sous le régime de celle-ci l’analyse appliquée du comportement (AAC) et l’intervention comportementale intensive (ICI) destinées aux personnes atteintes de troubles du spectre autistique.

Troubles du spectre autistique

Published under authority of the Speaker of the House of Commons

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Public Works and Government Services Canada

Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes

Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Table des matières

MODIFICATION DE LA LOI CANADIENNE SUR LA SANTÉ