Projet de loi C-289
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur les Indiens afin d’étendre l’application des lois provinciales au partage et à la possession des immeubles et biens réels matrimoniaux situés sur une réserve.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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