Projet de loi C-289
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
|
SUMMARY
This enactment amends the Indian Act to provide that provincial law apply to the division and possession of matrimonial real property and immovables that are situated on a reserve.
|
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur les Indiens afin d’étendre l’application des lois provinciales au partage et à la possession des immeubles et biens réels matrimoniaux situés sur une réserve.
|
|
|
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca |
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca |
|