Projet de loi C-289
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
C-289
Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-289
Loi modifiant la Loi sur les Indiens (immeubles et biens réels matrimoniaux)
première lecture le 17 mai 2006
M. Pallister
391302