Projet de loi C-288
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SUMMARY
The purpose of this enactment is to ensure that Canada meets its global climate change obligations under the Kyoto Protocol. It requires the Minister of the Environment to establish an annual Climate Change Plan and to make regulations respecting climate change. It also requires the National Round Table on the Environment and the Economy to advise the Minister — to the extent that it is within its purpose — on the effectiveness of the plans, and requires the Commissioner of the Environment and Sustainable Development to submit to the Speaker of the House of Commons a report of the progress in the implementation of the plans.
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SOMMAIRE
Le texte a pour objet d'assurer le respect des engagements du Canada en matière de changements climatiques mondiaux dans le cadre du Protocole de Kyoto. Le ministre de l'Environnement établit annuellement un Plan sur les changements climatiques et prend des règlements sur ceux-ci. La Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie est tenue de conseiller le ministre sur l'efficacité des plans, dans les limites de sa mission, et le commissaire à l'environnement et au développement durable doit remettre au président de la Chambre des communes un rapport sur l'évolution de la mise en oeuvre des plans.
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