Projet de loi C-288
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SUMMARY
The purpose of this enactment is to ensure that Canada meets its global climate change obligations under the Kyoto Protocol. It creates an obligation on the Minister to establish annually a Climate Change Plan and make regulations. It also creates an obligation on the Commissioner of the Environment and Sustainable Development to review the plan and the proposed regulations and submit a report to Parliament.
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SOMMAIRE
Le texte a pour objet d’assurer le respect des engagements du Canada en matière de changements climatiques mondiaux dans le cadre du Protocole de Kyoto. Il crée l’obligation pour le ministre d’établir un plan annuel et de prendre des règlements sur les changements climatiques. Il crée également l’obligation pour le commissaire à l’environnement et au développement durable de revoir le plan et les projets de règlement et de présenter un rapport au Parlement.
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