Projet de loi C-288
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
SOMMAIRE
Le texte a pour objet d’assurer le respect des engagements du Canada en matière de changements climatiques mondiaux dans le cadre du Protocole de Kyoto. Il crée l’obligation pour le ministre d’établir un plan annuel et de prendre des règlements sur les changements climatiques. Il crée également l’obligation pour le commissaire à l’environnement et au développement durable de revoir le plan et les projets de règlement et de présenter un rapport au Parlement.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
http://www.parl.gc.ca