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Projet de loi C-252

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C-252
C-252
First Session, Thirty-ninth Parliament,
Première session, trente-neuvième législature,
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-252
PROJET DE LOI C-252
An Act to amend the Divorce Act (access for spouse who is terminally ill or in critical condition)
Loi modifiant la Loi sur le divorce (droit d'accès d'un époux en phase terminale ou dans un état critique)


AS PASSED
BY THE HOUSE OF COMMONS
MARCH 21, 2007
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 21 MARS 2007


391175