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Projet de loi C-252

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First Session, Thirty-ninth Parliament,
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
Première session, trente-neuvième législature,
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
STATUTES OF CANADA 2007
CHAPTER 14
LOIS DU CANADA (2007)
CHAPITRE 14
An Act to amend the Divorce Act (access for spouse who is terminally ill or in critical condition)
Loi modifiant la Loi sur le divorce (droit d'accès d'un époux en phase terminale ou dans un état critique)


ASSENTED TO
31st MAY, 2007
BILL C-252
SANCTIONNÉE
LE 31 MAI 2007
PROJET DE LOI C-252